ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SAS les Ateliers Buguet,
société par actions simplifié au capital de 1000 euros €
dont le siège social est au 26, rue principale,
CS40011, 61400 La Chapelle Montligeon,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Alençon sous le n° 510 266 620 dont le n° de TVA intracommunautaire est FR955 102 666 20 (« le Vendeur »)
auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.boutique-montligeon.com/.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Seules les personnes majeures peuvent passer contrat sur le site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Le site Internet propose une large gamme de livres, CD/ DVD, ainsi que des objets de piété, des produits alimentaires et cosmétiques.
Ces produits de qualité ont été fabriqués dans les ateliers des monastères, par une sélection des moines et des moniales. Une grande partie de nos produits est de fabrication française, et nous essayons autant que possible de soutenir et d’encourager les petites entreprises locales.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet.
Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit dans le Catalogue pour en connaître les caractéristiques essentielles et, en cas de doute ou de besoin d'informations complémentaires, contacter le Service Client.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes représentent au mieux les visuels du produit, cependant, des légères différences peuvent survenir du fait de la qualité de l’image, notamment en ce qui concerne les nuances de couleurs.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet de la Boutique sont proposés à la vente pour la France métropolitaine, Monaco.
En cas de commande vers un autre pays, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
La société SAS les Ateliers Buguet s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le Vendeur s'engage à en informer le Client.
En fonction du produit concerné, le Vendeur applique une gestion des stocks « à flux tendu ».
Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des produits dépend des stocks du Vendeur.
Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les produits soient disponibles. L’indisponibilité d’un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. Les Clients peuvent également être informés du réassort d’un produit par le Vendeur. En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le Vendeur s’engage à informer le Client sans délai si le produit est indisponible.
Le Vendeur peut, à la demande du Client : soit proposer d’expédier tous les produits en même temps dès que les produits en rupture de stock seront à nouveau disponibles, soit procéder à une expédition partielle des produits disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres produits seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés, soit proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le client.
ARTICLE 4 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.
ARTICLE 5 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet les Produits qu'il désire commander, en créant un compte client.
En créant son Compte Client, le Client enregistre ses données personnelles et n’aura plus à les renseigner lors des Commandes ultérieures.
Le Client doit s'identifier au moyen de son adresse de courrier électronique, laquelle doit être valide et choisir un mot de passe. Le mot de passe propre au Client doit ensuite être confirmé. Ces éléments sont confidentiels. Le Client est seul responsable des conséquences de l'utilisation de son Compte, jusqu'à la désactivation de celui-ci.
Pour poursuivre son inscription, le Client doit renseigner son nom, prénom, adresse postale de résidence habituelle, numéro de téléphone et adresse de courrier électronique.
En cliquant sur "Ajouter au panier", le Client peut placer dans un panier les Produits de son choix. Pour chaque Produit ainsi sélectionné, il est invité à choisir la quantité commandée. Il lui est loisible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.
En cliquant sur "Commander", le Client valide le panier et est invité à communiquer ses données personnelles indispensables au traitement de la Commande, ou à se connecter à son Compte Client ou à créer un Compte Client sur le site de la Boutique. Le Client est informé que la validation de sa Commande implique pour lui l’obligation de paiement. Le Client est ensuite invité à choisir le mode de livraison. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
Le Client valide l'exactitude de ses données notamment ses coordonnées de livraison et de facturation puis est invité à effectuer le paiement. La SAS les Ateliers Buguet ne pourra être tenu responsable d’une erreur de saisie ou de transmission de donnée qui aurait pour effet de ne pas permettre la délivrance du produit.
En cliquant sur "Paiement", le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions de Vente et du droit de rétractation, les accepte sans réserve et valide le paiement. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Client peut renoncer à la Commande jusqu'à la validation du paiement. Dans le cadre de la phase de validation du paiement, le Client est amené à choisir parmi les différents modes de paiement proposés.
Dès validation du paiement, la Commande est enregistrée. Toute Commande validée par le Client vaut acceptation du prix et de la description du Produit sur le Site. Le Client reçoit instantanément un courrier électronique l'informant de la bonne réception de sa Commande.
L'historique des transactions entre la SAS les Ateliers Buguet et le Client peut être consulté à tout moment par un Client possédant un Compte Client sur le Site sous la rubrique "Mon compte".
L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi du mail de confirmation de la commande, et après encaissement du prix de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet, le Vendeur se réserve en dehors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande.
Le paiement s’effectue par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa.
Les données de paiement sont échangées grâce au protocole 3D Secure.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Monaco et les DOM TOM dans un délai de livraison indiqué sur la fiche Produit ou au moment de la passation de la commande auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Client dispose d'un délai de trois jours francs, à compter de la réception du Produit, pour notifier au Service Client d'éventuelles réserves (colis endommagé, colis ouvert, Produit manquant, Produit endommagé ou sali, etc.).
Toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), doivent être justifiées avec tous les documents y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Certains de nos produits rentrent dans le champs des exceptions légale à l’exercice du droit de rétractation conformément à l’article L221-28 c.conso : les cosmétiques, les articles alimentaires, les produits d’entretien pour la maison, les DVD, les CD, les livres et ouvrages religieux, ainsi que les biens ayant fait l’objet d’une recherche et offre personnalisée.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
Sur proposition de la SAS les Ateliers Buguet, le Client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement ou d’échange.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 2 mois à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Il lui est fortement recommandé d’alerter le Vendeur dans les 3 jours suivant la réception de la commande pour faire jouer la garantie transporteur en cas de dommages résultant des transports.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, d’un fait du prince ou du fait d’un tiers au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.